Tout ce que vous devriez savoir !

La loi Chatel, qu’est-ce que c’est ?

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La perception qu’ont les clients des forfaits de services mobiles a évolué à la suite de la loi Chatel. Les deux parties de cette loi ont été approuvées respectivement en janvier 2005 et janvier 2008. Elle a été baptisée ainsi en l’honneur de l’ecclésiastique qui en a eu l’idée. Il serait bénéfique d’accroître la confiance des clients en les protégeant des offres commerciales liberticides.

Les contrats entre les prestataires de services et leurs clients sont régis par cette loi. Ce projet de loi a des ramifications pour l’ensemble du secteur des services. Les éléments clés de cette législation destinée à protéger les consommateurs contre les prestataires de services qui enfreignent la loi sont examinés en détail.

Quel est l’avantage de la Loi Chatel et comment en bénéficier ?

Vous n’aurez pas à vous soucier de la résiliation de votre contrat actuel lorsque vous changerez de fournisseur de services, car le nouveau fournisseur se chargera de résilier votre connexion précédente pour vous.

Toutes les mensualités dues seront déduites de votre paiement final, et vous serez remboursé de tous les frais de résiliation encourus si vous décidez d’interrompre l’opération.

Obtention de votre numéro RIO

Vous devrez disposer de votre numéro RIO si vous souhaitez vous inscrire à des services supplémentaires. Grâce à ce numéro d’identification de transaction à 12 chiffres, vous pouvez être certain que l’exactitude et l’efficacité de votre transaction seront également garanties.

Pour commencer, il suffit d’appeler le 3179 depuis n’importe quel téléphone afin de commencer à discuter de votre problème avec une personne réelle.

Vous recevrez un appel téléphonique automatisé si votre contrat est sur le point d’expirer, et vous recevrez des informations supplémentaires importantes, telles que votre numéro RIO et la date d’expiration du contrat, dont vous aurez besoin pour terminer votre contrat.

À la fin de cet entretien, vous recevrez un SMS contenant toutes les informations qui vous ont été communiquées par le serveur vocal.

Gardez à l’esprit que la date d’expiration de votre contrat aura un impact sur le fait que vous soyez ou non éligible à la loi Chatel et que vous deviez ou non être évalué dans le cadre de cette législation ; il est donc essentiel que vous en soyez conscient avant de signer tout contrat ou accord.

Pendant cette période de transition, vous aurez la possibilité de calculer les obligations en cours que vous pourriez avoir avec votre ancien exploitant, si de telles obligations existent.

Inscrivez-vous auprès de votre nouvel opérateur

Dès que vous vous inscrirez à une offre d’un magasin ou d’un commerçant de votre choix, vous obtiendrez cette étape, et le reste sera géré par le service fourni par votre nouveau fournisseur de services.

Au cours de la procédure d’enregistrement, vous devrez saisir votre code RIO à 12 chiffres dans le champ approprié, qui sera affiché (es). Ce code RIO fournira au nouvel opérateur les compétences nécessaires pour faire face à toutes les situations qui peuvent se présenter.

Lorsque vous essayez de rendre vos données portables, il est important de prendre en compte le format de données utilisé pour stocker les données. Pour l’instant, il n’y a pas de calendrier établi pour l’achèvement de ce travail ; il peut prendre aussi peu que sept jours ou aussi longtemps que deux mois.

Maintenant que nous avons la carte SIM, nous pouvons commencer à utiliser la nouvelle ligne !

Après avoir terminé la procédure d’enregistrement auprès de votre nouveau fournisseur de services, vous recevrez une lettre contenant vos identifiants uniques ainsi que votre nouvelle carte SIM.

Si vous avez choisi une date de début transférable lors de votre première inscription au cours, vous devrez attendre la fin de votre période d’inscription, quelle que soit la raison de votre décision de transfert.

L’interruption de votre service téléphonique peut se produire pendant une brève période de temps au cours de la journée de portabilité.

Cette opération ne devrait pas prendre plus de quatre heures. Si vous avez changé de fournisseur de services avant l’interruption, vous avez très certainement reçu un SMS de votre nouveau fournisseur de services vous informant de l’heure prévue de l’interruption.

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